La réglementation pour le diagnostic immobilier

Modele de dossier de diagnostic technique   

L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (Journal officiel du 9 juin), réforme le diagnostic technique immobilier et ses modalités de mise en œuvre.

Elle comprend deux mesures principales :
La première consiste à regrouper l'ensemble des états, constats et diagnostics dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique.

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (art. 18 / CCH : art. L. 271-4 -I à L. 271-6)
L'ensemble des diagnostics relevant jusqu'ici de textes législatifs et réglementaires épars sont désormais regroupés. L'application de ce nouveau dispositif est soumis à la publication de décrets dont un décret en Conseil d'Etat.

Ce dossier de diagnostic technique immobilier regroupera désormais le constat de risque d'exposition au plomb, l'état parasitaire, les diagnostics amiante, gaz et performance énergétique et l'état des risques naturels et technologiques. Les obligations et les procédures sont à cette occasion améliorées et homogénéisées dans le sens de la simplification ;


QUALITE ET SECURITE ET REDACTION DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER

La seconde vise à définir des niveaux d'exigence de qualité des experts chargés d'établir le diagnostic technique. Ces opérateurs répondront désormais à des critères de compétence, de garantie et d'indépendance homogènes et renforcés.

Ils seront également soumis à une obligation générale d'assurance. Il s'agit de fiabiliser les prestations apportées par ces professionnels afin que vendeurs, intermédiaires et acquéreurs disposent des meilleurs garanties possibles. Des sanctions de nature contraventionnelle seront prévues par décrets en cas de non application de ces dispositions. Leur parution est prévue pour l'automne.

Ces mesures devraient, en garantissant la qualité et la sécurité des prestations fournies par les professionnels, améliorer le fonctionnement du marché du diagnostic immobilier. Elles devraient aussi inciter les compagnies d'assurance, qui étaient réticentes à garantir ce marché, à y revenir en plus grand nombre et offrir des conditions de couverture en responsabilité civile professionnelle plus compétitives.