Modele de bail      

Un bail de location écrit établit la relation propriétaire/locataire

LE BAIL ECRIT EST OBLIGATOIRE
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit et signé entre le propriétaire et le locataire.

Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé", c'est à dire sur papier libre, ou avec l'aide d'un professionnel. Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Le bail peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire.

LE LOCATAIRE EST MARIE
Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail , même si un seul d'entre eux a signé le bail.
Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du bail.
Le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification à chacun des deux conjoints s'il a connaissance du mariage.

CLAUSES A MENTIONNEE DANS LE BAIL
- le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire,
- la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
- la description du logement et de ses annexes,
- l'énumération des parties communes,
- la destination du local loué, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux,
- le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle,
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : il est limité à deux mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail de location, ni lors du renouvellement du bail.

CLAUSES INTERDITES
Même si elles figurent dans le bail de location, certaines clauses sont nulles, notamment celles qui :
- oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
- impose au locataire la souscription d'une assurance habitation après d'une compagnie choisie par le propriétaire,
- impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,
- prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble,
- prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
- interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

DOCUMENTS A JOINDRE AU BAIL
L'état des lieux , si l'immeuble est en copropriété les extraits du règlement de copropriété, l 'attestation d'assurance contre les risques locatifs et éventuellement un engagement de caution.

Plus d'info cliquez ici